CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Préambule
La société « GRAIN DE SEL »  est une société à responsabilité limitée au capital de 4.000 euros, sise 32 rue Emile Zola, 42300 ROANNE, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 520 131 996.
Le client peut à tout moment rentrer en contact avec cette société à l’adresse Email : contact@graindesel-stylisme.com ou par téléphone au 04 26 24 47 47.
Cette société est notamment spécialisée dans le stylisme en bijouterie, la fabrication et la commercialisation d’articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.
Soucieuse d’offrir un service de qualité, la société « GRAIN DE SEL » a procédé à la rédaction des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des bijoux qu’elle fabrique et commercialise.

ARTICLE 2 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des bijoux fabriqués et commercialisés par la société « GRAIN DE SEL », à destination des professionnels et consommateurs.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur simple demande du client et seront en tout état de cause, annexée aux bons de commande.
La société «  GRAIN DE SEL » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente alors en vigueur à l’occasion de la passation de ladite commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par «  GRAIN DE SEL » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – Informations précontractuelles sur les produits
La société «  GRAIN DE SEL », soucieuse de respecter les dispositions de l’article L 111-1 du code de la Consommation, s’engage à apporter une information, préalablement à toute passation de commande, sur les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente, par le biais de ses documents commerciaux.

ARTICLE 4 - Commandes
Passation de commande : Le Client informe verbalement ou par écrit la société «  GRAIN DE SEL » de son intention de passer une commande de produits.
A cette occasion, un bon de commande récapitulant notamment la quantité et le prix des produits est édité et transmis au client, par tous moyens à la convenance de la société «  GRAIN DE SEL ».
Il appartient ensuite au client de retourner à la société «  GRAIN DE SEL », par tout moyen à sa convenance, le bon de commande signé par ses soins et, en cas de client professionnel, il devra être, selon le cas, accompagné d’un acompte de 30 % du prix de vente TTC de la commande.
Il est précisé que pour la clientèle des consommateurs, le bon de commande devra être retourné signé et accompagné du règlement complet de la commande.
A la réception du bon de commande accompagné de l’éventuel acompte sollicité, la société «  GRAIN DE SEL » procédera au traitement de la commande du Client.
Après encaissement des sommes dues, un numéro de commande sera attribué au Client et lui sera communiqué.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après information par la société «  GRAIN DE SEL », au Client, de la confirmation de l’acceptation de sa commande, par tous moyens à sa convenance, et après valable encaissement des sommes dues.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la société « GRAIN DE SEL » que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées  par écrit, par l’intermédiaire d’un courrier postal ou électronique au moins 7 jours avant la date prévue de livraison.
Dans ce cas, l’accord entre les parties ne sera considéré comme définitif qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la modification de sa commande par la société « GRAIN DE SEL » par courrier postal ou électronique et après encaissement de l’acompte correspondant à l’éventuel surcoût des prestations.
A défaut de respect des procédures ci-avant décrites, « GRAIN DE SEL » n’exécutera pas sa prestation et ne saurait en être tenue pour responsable.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société « GRAIN DE SEL », pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (et, pour les consommateurs, l’utilisation de leur droit de rétractation), l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à « GRAIN DE SEL » et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 5 - Tarifs
Les produits proposés à la vente par la société « GRAIN DE SEL » sont fournis aux tarifs mentionnés sur la proposition commerciale adressée au Client.
Les prix sont exprimés en euros, H.T. et T.T.C.
Ces tarifs sont fermes et non révisables.
Il est toutefois précisé que des remises quantitatives peuvent être accordées aux clients en fonction des volumes commandés, ces remises figurent sur la grille de tarifs de la société « GRAIN DE SEL ».
Il est rappelé que la commande ne sera considérée comme acceptée qu’après information par la société «  GRAIN DE SEL », au Client, de la confirmation de l’acceptation de sa commande, par tous moyens à sa convenance, et après valable encaissement des sommes dues.
Une facture est établie par la société « GRAIN DE SEL » et remise au Client à la livraison des produits.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Clientèle professionnelle.
Pour la clientèle professionnelle, à l’occasion de la première commande ou pour tout client ne résidant pas en France, un acompte correspondant à 30 % du prix total T.T.C. de la commande de produits est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est à verser par le client dès l’édition de la facture pro-forma, qui intervient préalablement à la livraison des produits.
Pour les commandes suivantes, un acompte demeurera exigé à l’occasion de la passation de la commande et le règlement des produits devra intervenir à 30 jours date de facture, cette dernière sera émise à la livraison des produits.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par la clientèle si les conditions de paiement précitées n’ont pas été exécutées.
Le Vendeur se réserve en outre le droit de refuser de procéder à la livraison de produits à destination d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande et/ou avec lequel un litige de règlement serait en cours.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 fois le taux de l’intérêt légal du montant du prix des produits figurant sur ladite facture, par mois de retard, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société « GRAIN DE SEL », sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que « GRAIN DE SEL » serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Il est précisé qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due en sus, par retard de règlement.
Clientèle des consommateurs
Pour la clientèle des consommateurs, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par la clientèle si les conditions de paiement précitées n’ont pas été exécutées.Le Vendeur se réserve en outre le droit de refuser de procéder à la livraison de produits à destination d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande et/ou avec lequel un litige de règlement serait en cours.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 fois le taux de l’intérêt légal du montant du prix des produits figurant sur ladite facture, par mois de retard, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société « GRAIN DE SEL », sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que « GRAIN DE SEL » serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 7 – Modalités de règlement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par « GRAIN DE SEL », des sommes dues.
Le règlement des achats s’effectue en espèces, par chèque ou virement bancaire (RIB fourni dans la proposition commerciale).
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception.

ARTICLE 8 – Livraisons
Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de trois mois pour les clients professionnels et trois semaines pour les consommateurs, sauf rupture de stock, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Pour la clientèle de consommateurs, en cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente. Le Client aura aussi la faculté de se voir proposer par « GRAIN DE SEL » un produit similaire et à un tarif similaire, sur simple demande de celui-ci.En cas de commande par le Client d’un produit indisponible, la société « GRAIN DE SEL » s’engage à traiter ladite commande dans les meilleurs délais, le client étant régulièrement informé du traitement de celle-ci.Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par  « La Poste » ou transporteur.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité de la société « GRAIN DE SEL » - Garanties
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés en présence du transporteur.
Au moment de la réception des produits, si le colis est ouvert, déchiré ou détérioré, les articles le composant doivent être contrôlés.  Si les articles sont abîmés, le colis doit être refusé.
Garanties au profit de la clientèle professionnelle : La société « GRAIN DE SEL » garantit le Client, contre tout vice caché ou défaut de conformité, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication des produits et les rendant impropres à l’usage auxquelles ils sont destinés, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société « GRAIN DE SEL », par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.« GRAIN DE SEL » rectifiera ou fera rectifier les produits alors jugés défectueux par ses soins et à ses frais.
Dans tous les cas, la garantie de la société « GRAIN DE SEL » est limitée au remboursement des produits payés par le Client et elle ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Garanties au profit de la clientèle des consommateurs : Conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de la consommation, la clientèle des consommateurs bénéficie des garanties légales de conformité et de défauts de la chose vendue, à savoir :
Garantie légale de conformité :
Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
Article L 211-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L 211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. »
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L 211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »
Article L 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Pour les professionnels, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions précitées.
Pour les consommateurs, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé au moment de la prise de possession physique des produits par le consommateur. Il est précisé que si le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la société « GRAIN DE SEL », le risque de perte et de détérioration des produits est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation
En cas de vente à distance, le Client non professionnel dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits pour informer la société « GRAIN DE SEL » de sa volonté de se rétracter de la vente.
Le client non professionnel disposera ensuite d’un délai de 14 jours après la communication de sa décision de se rétracter pour retourner à la société « GRAIN DE SEL » les produits.
Les produits devront impérativement être retournés complets dans leur emballage d’origine, emballages individuels non ouverts, en parfait état et non utilisés, avec une copie de la facture d’achat.
Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison (sur la base des frais de livraison engagés), lui seront intégralement remboursés, par chèque bancaire dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice de la faculté de rétractation ou au maximum jusqu’à la date de récupération des produits. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 12 – Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
La société « GRAIN DE SEL » s’engage à ne pas transmettre ces données nominatives à des tiers. Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 13 – Capacité juridique
Il est rappelé aux présentes qu’aucune commande à l’initiative d’un mineur ne saurait être acceptée par la société « GRAIN DE SEL ».
Par la passation d’une commande et par voie de conséquence l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client déclare être titulaire de sa pleine capacité juridique.
En aucun cas la société « GRAIN DE SEL » ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant de la passation d’une commande par un mineur.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale, de passer une commande à la société « GRAIN DE SEL », emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.

ARTICLE 15 - Litiges
Tous les litiges pouvant survenir entre la société « GRAIN DE SEL » et un Client professionnel, concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au tribunal de commerce de ROANNE.

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